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Nous allons mettre aux voix l’article three tel qu’amend. S’il n’y a pas de commentaire, je vais mettre aux voix l’article 14. M. le chief adjoint du gouvernement? Alors, je vais vous inviter en faire la lecture, s’il vous plat. Je vais vous demander un peu de endurance, le temps de faire un changement la prsidence. La Prsidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre. La Prsidente (Mme Gaudreault) : Tel qu’amend. Mme la dpute de Gasp, sur l’amendement prsent par M. le dput de Rosemont. Mme Perry Mlanon : C’est fait, oui. Mme Perry Mlanon : Bien, en fait, oui, sur l’article 3 tel qu’amend. M. Girard (Groulx) : Bien, encore une fois, Mme la Prsidente, le dput de l’opposition fait des analyses sans tenir compte de la saisonnalit. M. Lamontagne : Bien, en tout respect, M. le dput de Rosemont, l, je m’en remets nos gens de la direction juridique, l, pour vous donner la rponse.

Moi, je visais peut-tre leur donner des nouveaux poumons, l. Je ne sais pas, c’est un idea nouveau pour moi, de dire qu’on peut poursuivre un ministre quand on est reconnu coupable en vertu de la loi ou, en tout cas, on est sanctionn en vertu de la loi. M. Marissal : C’est bon pour moi, madame, merci. Pour le reste, je veux dire, le projet de loi, je l’ai dit, on va y arriver, l, c’est bon. Vous ne respectez pas la loi, vous vous faites taper sur les doigts, on le dit publiquement, puis vous poursuivez le lgislateur qui applique la loi? Mais je vois que la porte est carrment ferme, a fait que de rpter les mmes arguments, ce serait une perte de temps dans un contexte d’urgence. Parce que c’est ce qu’ils nous ont donn peu prs comme temps pour pouvoir avoir des revenus qui sont semblables ce qu’on avait prcdemment, donc en 2019. Alors, on pense qu’aprs deux ans on sera en mesure de voir une remonte des revenus et que le gros de la crise devrait tre pass, en tout cas on l’espre. Je sais compter, l, il y a un avantage numrique, l’autre ct, l, a va, j’ai compris a, mais j’aimerais nanmoins qu’on puisse en dbattre. M. Lamontagne : Ce qu’on me dit, c’est que, dans des cas comme a, le ministre pourrait tre sujet, pour toutes sortes de motifs, des poursuites en responsabilit civile ou des gens pourraient voquer diffamation, mauvaise rputation ou quoi que ce soit, la dcision pourrait tre interprte dans ce sens-l.

M. Lamontagne : Article 11 : Le ministre dispose d’un dlai de 20 jours compter de la date de l’avis vis l’article 10 pour rendre sa dcision. Le restaurateur pourrait aussi retenir les providers technologiques d’un tiers pour permettre ses clients de passer une commande. Le seul commentaire que je peux formuler en additionnel, c’est que ce n’est pas le forum qu’on a aujourd’hui pour venir rpondre la situation des salles manger qui sont fermes, ce n’est pas le forum appropri, l, pour venir en dbattre puis ultimement voir o tout a pourrait atterrir ventuellement, un jour, l. M. Rousselle : Bien, juste pour dire que je suis content de voir qu’on protge justement les livreurs, parce qu’effectivement ce n’est pas eux autres qui font de l’argent, hein, c’est la bannire, c’est le tiers, vraiment. coutez, effectivement, on peut considrer que la population, les citoyens et les citoyennes, les lecteurs, les lectrices de Laviolette soient trs heureux d’tre reprsents par la dpute actuelle. a begin avec la demande, que ce soit du restaurateur ou du livreur, d’avoir rparation par rapport une erreur qui aurait pu se commettre, mais, aussitt que la plainte est transmise au ministre, bien, a va tre trs diligent, l, comme processus.